LEI System

Conditions générales

1. Partie contractante

LEI System OU, société à responsabilité limitée de droit estonien, est la partie contractante fournissant les services sous la marque LEI System. Dans les cas où aucune filiale locale de LEI System n'existe dans le pays de résidence du client, LEI System OU (numéro LEI 984500908J38713A7650) agira en tant qu'entité juridique par défaut. LEI System agit en qualité d'agent d'enregistrement LEI et coopère avec l'unité opérationnelle locale (LOU) officiellement accréditée, Ubisecure Oy (exerçant sous le nom RapidLEI), dont le LEI est : 529900T8BM49AURSDO55.

2. Demande et gestion des LEI

2.1. Le client peut soumettre une demande d'obtention, de renouvellement ou de transfert d'un identifiant d'entité juridique en remplissant le formulaire en ligne correspondant et en effectuant le paiement via un moyen accepté, tel que carte bancaire ou PayPal.

2.2. En soumettant sa demande, le client reconnaît et accepte les présentes conditions générales et certifie l'exactitude de toutes les données fournies. Le demandeur certifie être habilité à agir au nom de l'entité juridique concernée. Certaines coordonnées peuvent être partagées avec la LOU afin de faciliter la validation.

2.3. Le client autorise LEI System à accepter, en son nom, les conditions générales de la LOU (par exemple celles de RapidLEI). Tous les accords des LOU reposent sur les directives du GLEIF et sont sensiblement similaires. Par exemple, les conditions d'utilisation de RapidLEI sont disponibles à l'adresse https://rapidlei.com/documents/global-lei-system-terms/.

2.4. LEI System est habilité à agir au nom de l'entité juridique du client pour toutes les questions relatives au LEI, y compris son émission, son renouvellement annuel et son transfert.

2.5. Lorsqu'un LEI est transféré d'un autre prestataire vers LEI System, un changement de LOU peut être nécessaire. Ce transfert doit avoir lieu avant ou en même temps que le renouvellement.

2.6. Les LEI gérés par LEI System peuvent être renouvelés jusqu'à 60 jours avant leur date d'expiration. En cas de renouvellement anticipé consécutif à un transfert depuis un autre prestataire, la période de validité peut être réduite.

2.7. Le traitement débute dès réception de la demande et du paiement.

2.8. LEI System peut demander des documents justifiant l'habilitation du demandeur, notamment, mais sans s'y limiter, une procuration.

2.8.1. Les autorisations doivent être signées exclusivement par des personnes officiellement habilitées à représenter l'entité juridique. Toute usurpation ou fausse déclaration concernant le pouvoir de signature est strictement interdite.

2.8.2. Avant l'émission ou le renouvellement d'un LEI, LEI System, en coopération avec la LOU, soumet une demande de vérification des données auprès du registre officiel de la juridiction concernée, tel que reconnu par le GLEIF. Les données obtenues à la suite de cette demande sont transmises au client pour examen et confirmation.

2.8.3. Le client a le droit de confirmer ou de contester les données obtenues auprès du registre. En cas de contestation, le client doit fournir une justification et mettre ses données en conformité avec le registre officiel de la juridiction concernée avant que le LEI puisse être émis ou renouvelé.

2.8.4. Lorsque les données issues du registre correspondent à celles fournies par le client dans sa demande, LEI System peut, à sa seule discrétion, confirmer les données au nom du client. LEI System n'est en aucun cas tenu de le faire.

2.9. Des documents complémentaires peuvent être demandés à des fins de vérification, notamment :

2.10. Si l'entité est détenue ou contrôlée par une société mère établissant des états financiers consolidés, les données de niveau 2 (relatives à la société mère) doivent être fournies. Si cela n'est pas possible, un motif valable doit être communiqué.

2.10.1. LEI System peut demander des documents confirmant le statut de consolidation.

2.11. Les succursales internationales doivent fournir le LEI du siège social, lequel doit être actif (statut ÉMIS).

2.12. Les entités classées comme fonds d'investissement ou fonds ombrelles peuvent être tenues de divulguer leurs relations de fonds, notamment le gestionnaire de fonds, la structure ombrelle et/ou les relations nourricier-maître.

2.12.1. Des documents justifiant ces relations peuvent être demandés.

2.12.2. Un LEI doit être fourni pour chaque entité liée mentionnée.

2.13. La plupart des enregistrements de LEI sont finalisés en 1 à 3 heures. Toutefois, les demandes impliquant des relations de société mère ou de fonds peuvent nécessiter jusqu'à 48 heures. Les renouvellements et transferts de LEI peuvent prendre jusqu'à 7 jours. Des données incomplètes ou erronées peuvent entraîner des retards.

2.14. Une fois la demande finalisée avec succès, une confirmation et une facture seront envoyées à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

2.15. Les demandes deviennent contraignantes et irrévocables dès leur soumission et leur paiement. Cela s'applique tant aux enregistrements initiaux qu'aux renouvellements, y compris les transferts.

2.16. Si le client ne fournit pas les documents requis, LEI System et son partenaire LOU peuvent procéder en utilisant les informations publiquement disponibles. Les LEI qui ne peuvent être traités faute de données ne seront pas remboursés, et aucune responsabilité ne sera assumée pour les conséquences en résultant.

2.17. Une fois émis, le LEI et les données de référence associées deviennent publiquement accessibles sur les sites du GLEIF et de LEI System. Les LEI sont permanents et ne peuvent être ni réattribués ni supprimés.

2.18. LEI System informera le client par e-mail 60 jours avant la date de renouvellement prévue.

3. Formules pluriannuelles et renouvellements automatiques

3.1. Les clients peuvent choisir de prépayer le renouvellement de leur LEI pour une durée allant jusqu'à cinq ans.

3.2. Malgré un prépaiement pluriannuel, les données du LEI seront tout de même mises à jour chaque année conformément aux exigences du GLEIF. La « prochaine date de renouvellement » officielle repose sur un cycle de 365 jours à compter du dernier renouvellement confirmé.

3.3. Si un LEI couvert par un contrat pluriannuel est transféré vers un autre prestataire, l'accord avec LEI System est considéré comme résilié, et aucun remboursement ne sera émis.

3.4. Les clients peuvent activer le renouvellement automatique. Une notification préalable sera envoyée à l'adresse e-mail enregistrée 60 jours avant la date d'expiration. Le client dispose de cinq jours calendaires à compter de la réception de la notification pour annuler ou modifier ses informations. En l'absence d'annulation, le paiement sera traité via le moyen de paiement initialement fourni. Une fois le renouvellement engagé, il ne peut être annulé.

3.5. LEI System se réserve le droit de mettre à jour les données de référence à partir des sources de registre.

3.5.1. Si les registres officiels ne sont pas accessibles, les données de référence existantes peuvent être utilisées pour le renouvellement.

3.5.2. En cas d'échec de la vérification, les relations de société mère ou de fonds peuvent être signalées comme non publiques.

3.5.3. Il incombe aux clients de notifier LEI System de tout changement non pris en compte par les registres.

3.5.4. LEI System peut demander des documents justificatifs complémentaires, tels que des états financiers actualisés, de nouvelles lettres d'autorisation ou des déclarations d'exception.

3.5.5. Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai de 60 jours, le LEI risque de ne pas être renouvelé et le contrat de service peut être résilié.

4. Certificat LEI et badges

4.1. LEI System propose les produits d'identité numérique suivants, pouvant être ajoutés à la commande lors du paiement ou demandés ultérieurement depuis la page des détails de la commande LEI :

4.2. Tous les produits mentionnés ci-dessus sont livrés sous forme numérique. LEI System n'envoie pas de certificats physiques par courrier postal.

5. Frais de service et fiscalité

5.1. Les tarifs des services liés au LEI, notamment l'enregistrement, le renouvellement et le transfert, sont publiés sur le site de LEI System et incluent les éventuelles surtaxes du GLEIF. Les tarifs pour commander un nouveau LEI, transférer un LEI ou renouveler un LEI figurent sur nos pages tarifaires.

5.2. Traitement de la TVA :

5.3. Les renouvellements automatiques seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment du traitement.

6. Remboursements et annulations

6.1. Les demandes de remboursement doivent être adressées à info@leisystem.com et seront examinées sous 7 jours ouvrés.

6.2. Les remboursements sont traités via le moyen de paiement initial et peuvent prendre jusqu'à 30 jours pour apparaître sur votre compte bancaire, selon l'établissement bancaire.

6.3. Dès la soumission d'une commande, des processus automatisés sont immédiatement lancés. L'enregistrement, le renouvellement et le transfert d'un LEI impliquent l'intervention de plusieurs organisations et spécialistes — notamment la collecte, la vérification et la validation des données en coopération avec la LOU accréditée (RapidLEI). Le traitement d'un remboursement nécessite un travail administratif distinct, incluant des écritures comptables et l'émission d'avoirs. Par conséquent, des frais de traitement de 40 € s'appliquent à tous les remboursements.

6.3.1. Pour les demandes de LEI dans certaines juridictions, la LOU (unité opérationnelle locale) peut appliquer des surtaxes juridictionnelles supplémentaires afin de couvrir les frais de registre obligatoires imposés par les autorités locales. Le cas échéant, ces surtaxes sont affichées lors du paiement, avant celui-ci. Elles sont répercutées au client à prix coûtant et ne sont pas remboursables dès lors que le processus de récupération des données a été initié, que le LEI soit finalement émis ou non.

6.4. Aucun remboursement n'est possible dans les cas suivants :

6.5. Toute gestion des remboursements est soumise au cadre de gouvernance des AE du GLEIF (GLEIF RA Governance Framework).

7. Services tiers et partenaires marketing

7.1. LEI System peut externaliser certains services d'assistance auprès de prestataires tiers spécialisés. Cela peut inclure :

7.2. Ces prestataires peuvent accéder aux données des clients strictement dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services, dans le cadre d'accords de confidentialité et de protection des données.

7.3. Les coordonnées (nom de l'entreprise, représentant, e-mail, etc.) peuvent être partagées avec des partenaires marketing sélectionnés proposant des services pertinents pour le client.

7.4. Les prestataires tiers peuvent contacter directement les clients au sujet de leurs services, dans la mesure où cela concerne les opérations de LEI System.

7.5. Tous les engagements auprès de tiers sont soumis à des normes de confidentialité équivalentes ou supérieures à celles fixées par LEI System.

7.6. En utilisant les services de LEI System, le client consent aux dispositions ci-dessus.

8. Juridiction compétente et dispositions finales

8.1. Le client demeure seul responsable de toutes les actions et obligations liées au LEI de son entité juridique.

8.2. LEI System n'assume aucune responsabilité pour les conséquences financières ou réglementaires résultant de retards ou d'échecs dans le traitement du LEI.

8.3. Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour sans préavis. La version la plus récente est toujours disponible sur leisystem.com.

8.4. Le présent accord, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle, sont régis et interprétés conformément au droit de la République d'Estonie. Les tribunaux de la République d'Estonie ont compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation de cette nature.